ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site https://www.mesreglesetmoi.fr.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.mesreglesetmoi.fr et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
MREM
20 Rue Mercière
33000 Bordeaux
contact@mesreglesetmoi.fr
ARTICLE 2 – PRIX
Les produits et services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de la Société. Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) compte-tenu du taux de TVA en vigueur au jour de la commande.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
ARTICLE 3 - COMMANDES
Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client choisi un Produit qu'il met dans son panier, Produit qu'il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace et choisira le mode de livraison. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera le paiement de la somme indiquée.
Toute commande passée sur le site https://www.mesreglesetmoi.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
La commande sera réputée formée à la réception du bon de commande que le Vendeur adressera au Client par courrier électronique.
ARTICLE 4 - RÈGLEMENT
La validation de la commande par le Client vaut acceptation de la Politique de Remboursement.
Le règlement de la commande peut s'effectuer par carte bancaire ou paypal
Toute commande confirmée sur le site https://mesreglesetmoi.fr sera débitée immédiatement.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client par email à l'adresse indiquée lors de la Commande
ARTICLE 5 - LIVRAISONS
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine, en Belgique, au Luxembourg, en Allemagne, en Espagne et au Portugal.
Pour la France, les livraisons interviennent dans un délai de 2-5 jours ouvrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit, sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 15 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. En cas de remboursement, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur aura accès. Si l'absence du Client à cette adresse empêche la livraison, le Client en assumera les conséquences.
En cas de détérioration ou de perte de marchandise pendant le transport, le Vendeur s'engage à faire le nécessaire auprès des services de transport. Des photos, ainsi que le numéro de suivi pourront être demandés au Client afin de procéder au remboursement ou à l'envoi d'un nouveau produit.
ARTICLE 6 - GARANTIES
Conformément à la loi, le Vendeur offre deux garanties au Client :
- Garantie légale de conformité (article L 217-4 à L 217-12 du Code de la consommation)
- Garantie des vices cachés (article 1641 à 1648 du Code civil)
ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION
Pour tous les produits, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du Produit.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambigüïté. Il peut utiliser notre formulaire de rétractation qui se trouve sur le site. L'email de contact est le suivant :
bonjour@mesreglesetmoi.fr
En cas de rétractation de la part du Client, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus du Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ
En aucun cas la Société ne pourra être tenue responsable pour tout dommage indirect, accessoire, consécutif ou exemple spécial, incluant notamment les pertes de profits, les pertes de données et pertes commerciales.
ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer une violation du droit de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 10 - DONNÉES PERSONNELLES
Le Client est informé que lors de sa commande, les informations le concernant font l'objet d'un traitement automatisé par les sociétés responsables du traitement. Le traitement de ces informations est nécessaire à la gestion de la commande et aux relations contractuelles existant entre le Client et le Vendeur. Le destinataire de ces informations est le Vendeur. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition des données personnelles le concernant en écrivant, en joignant une copie de titre d'identité à l'adresse suivante : contact@mesreglesetmoi.fr
ARTICLE 11 - LOI APPLICABLE - LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 - LITIGES
Pour toute réclamation merci de contacter le service client à l'adresse email suivante : bonjour@mesreglesetmoi.fr
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de litige.
ARTICLE 13 - INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment :
- les caractéristiques essentielles du Produit ;
- le prix du Produit et/ou le mode de calcul du prix ;
- la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ;
- les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses activités postales et téléphoniques, et à ses activités